Mentions légales & CGU

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après les « Conditions d’Utilisation »).

La version actuellement en ligne des Conditions d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

EXPEDITION MED peut être amenée à modifier les contenus et informations inclus dans ce site ainsi que les présentes conditions d’utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le site.

Article 1 – Informations légales

1.1 –

Site (ci-après « le Site ») :  https://www.expedition-med.org

1.2 –

Qui sommes-nous ?  EXPEDITION MED, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé 4 allée des Avettes, 56230 Questembert, numéro SIREN 524 455 201 00029 représentée par Hubert Robin en sa qualité de Président.

Numéro de téléphone : 02 97 45 71 07

Adresse de courrier électronique :  contact@expeditionmed.eu

Directeur de la publication :  Bruno Dumontet

1.3 –

Site conçu et réalisé par : Efficience Web

1.4 –

Hébergeur technique : OVH, SASU au capital de 10.069.020 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, représentée par son représentant légal ,

Numéro de téléphone : 0 899 701 761

Adresse de courrier électronique :  support@ovh.com

Article 2 – Accès et gestion du Site

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison, l’accès au Site pourra être interrompu sans préavis.

Par ailleurs, pour la bonne gestion du site, EXPEDITION MED pourra à tout moment et sans avoir à en avertir préalablement l’utilisateur :

Article 3 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’EXPEDITION MED, sont strictement interdites.

Le fait pour EXPEDITION MED de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Responsabilités

Article 4.1 – Accès au Site

EXPEDITION MED n’émet aucune garantie de performance et de disponibilité du Site.

La responsabilité d’EXPEDITION MED ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Enfin, EXPEDITION MED décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur son Site. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations et du contenu mis à disposition.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du EXPEDITION MED ne saurait être engagée.

La responsabilité d’EXPEDITION MED ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par l’utilisateur ou par un tiers du fait :

EXPEDITION MED ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

EXPEDITION MED n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si EXPEDITION MED venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 4.2 – Système de signalement et de modération communautaire

EXPEDITION MED, en tant qu’hébergeur, n’est tenue, en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, qu’à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké, notamment via l’application mobile « Déchets des marques » (ci-après l’ « Application »).

Cette Application, conformément à ses CGU, a pour objet d’une part de sensibiliser le grand public à la dégradation de l’environnement du fait de l’abandon d’emballages dans la nature.

D’autre part, elle a vocation à faire réagir et à alerter les sociétés ayant commercialisé les produits à l’origine des déchets  sur l’impact des emballages abandonnés dans l’environnement sur l’ensemble de l’écosystème.

L’objectif poursuivi par EXPEDITION MED s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des sociétés ayant commercialisé les produits à l’origine des déchets et d’amélioration continue du système de recyclage des déchets.

L’utilisateur de l’Application est invité à envoyer la photographie du déchet sur le Site via l’Application et doit renseigner la marque identifiée sur le déchet en remplissant un champ texte qui s’affiche sur l’Application.

Un post-type est alors automatiquement créé par l’utilisateur de l’Application, sans aucune action de la part de l’administrateur du Site qui ne peut pas modifier le post-type créé.

Le post-type déchet est alors affiché automatiquement sur la Map « Déchets des marques » sur le Site à l’adresse https://www.dechetsdesmarques.expedition-med.org et est localisé sur la carte grâce aux coordonnées de géolocalisation fournie avec la photographie.

EXPEDITION MED n’a donc aucun contrôle ni n’exerce aucune modération a priori sur le contenu ainsi publié par l’utilisateur de l’Application sur le Site.

Toutefois, l’article 6-I-3° de de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 impose à EXPEDITION MED, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, EXPEDITION MED s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :

EXPEDITION MED a donc doté le Site d’un système de modération communautaire permettant aux utilisateurs de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, une provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels : 

Sous chaque commentaire un bouton « signaler » permettra d’envoyer un mail à l’administrateur du site et de détailler le problème rencontré par le contenu du commentaire signalé.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par EXPEDITION MED ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU de l’utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 12.3 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’EXPEDITION MED, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@expeditionmed.eu

EXPEDITION MED est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où EXPEDITION MED accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’EXPEDITION MED.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’EXPEDITION MED.

Les liens mis en place depuis le Site web vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité d’EXPEDITION MED qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, notamment au regard du contenu de ces sites mais également des risques techniques.

En acceptant d’utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

D’une façon générale, vous pouvez visiter le Site sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons vous demander des informations notamment pour établir une correspondance.

EXPEDITION MED peut accéder aux données personnelles de l’utilisateur, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des services, en application et dans le respect de la loi.

Les données personnelles ne feront l’objet d’aucune cession à un tiers.

Ces données ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la correspondance mise en place entre l’utilisateur et l’administration du Site et pour une durée d’un an suivant la fin de la correspondance.

Il convient de rappeler que EXPEDITION MED, conformément à son statut d’hébergeur, est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des utilisateurs pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de restriction du traitement ou d’opposition des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment :

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Le Site pouvant collecter des informations sur ses utilisateurs, EXPEDITION MED précise être en conformité avec la législation en vigueur et les formalités requises le cas échéant auprès de la CNIL.

Article 8 – Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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Un cookie est un fichier de petite taille placé sur le terminal de l’utilisateur. Ces cookies sont susceptibles d’enregistrer des informations personnelles concernant l’utilisateur.

EXPEDITION MED prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection, la sécurité ainsi que la confidentialité de ces données.

Les cookies utilisés dans le cadre du Site sont strictement nécessaires à son fonctionnement et permettent la navigation sur le Site.

Les données collectées le sont pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Le dépôt de certains cookies est subordonné au consentement de l’utilisateur. Les utilisateurs expriment leur consentement lorsqu’ils ont vu la bannière d’information concernant les cookies et choisissent de poursuivre la navigation sur le Site. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre consentement quant au dépôt de ces cookies.

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Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 9 – Loi applicable

Les conditions d’ utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Vannes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 – Contactez-nous

Pour toute question concernant le Site vous pouvez nous contacter :

 EXPEDITION MED – 4, Allée des Avettes – 56230 Questembert – France.

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